A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

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29. Les règlements remplacés demeurent applicables à toute aide financière accordée en vertu de ceux-ci.
Toutefois, les articles 25 et 26 du présent programme s’appliquent aux aides financières accordées en vertu des règlements remplacés.
D. 374-2002, a. 29.